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Investissement par la société ou une SCI à l’IS

La cession entre dans le champ d’imposition des plus values professionnelles.

Cette plus value est déterminée par différence entre le prix de cession et la valeur d’origine du bien diminuée des amortissements pratiqués.

Le prix net de cession est calculé en déduisant du prix de cession les frais liés à la transaction (commission d’intermédiaire et/ou d’agence).

L’imposition sur ce prix net de cession est de 15 % jusqu’à concurrence de
38 112 € et de 33,33 % au-delà.

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